Conditions générales de vente et de livraison

 

AVIS IMPORTANT DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES

L’huile de chauffage a été imposée à un taux de faveur ; elle ne peut dès lors être utilisée que pour le chauffage. Toute autre utilisation (p. ex. comme carburant ou pour le nettoyage) est interdite. Les infractions seront réprimées conformément à la loi sur l’imposition des huiles minérales.

 

1. Champ d’application

 

• Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à toutes les livraisons et ventes d’huile de chauffage par Jubin Frères SA, route d’Alle 4, 2900 Porrentruy (ci-après « Jubin Frères SA ») et font partie intégrante du contrat de vente.

 

• Par la conclusion du contrat de vente, l’acheteur reconnaît ainsi avoir lu, compris et accepté les CG.

 

• Si une ou plusieurs dispositions des présentes CG devaient se révéler nulles ou inapplicables, cela n’aurait pas d’effet sur la validité des autres dispositions. Les dispositions inapplicables ou nulles doivent, le cas échéant, être remplacées par d’autres dispositions s’approchant le plus possible du but juridique ou économique des dispositions à remplacer.

 

2. Offre et conclusion du contrat

 

• Toutes les offres émises par Jubin Frères SA sont sans engagement.

 

• Le contrat est conclu par suite de l’acceptation par Jubin Frères SA de la commande de l’acheteur par téléphone ou par écrit. Sur demande de l’acheteur, Jubin Frères SA lui fait parvenir une confirmation écrite.

 

3. Protection des données

 

• Toutes les informations transmises par l’acheteur à Jubin Frères SA sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation entre l’acheteur et Jubin Frères SA. Les données peuvent notamment être utilisées à des fins promotionnelles, mais ne sont pas transmises à des tiers, à moins que la loi l’y oblige.

 

• L’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppressions de ses données personnelles. L’acheteur peut exercer ce droit en contactant Jubin Frères SA par téléphone, e-mail, etc. Jubin Frères SA ne saurait toutefois être tenu pour responsable, pour quelques raisons que ce soit, si la livraison à l’acheteur est rendue impossible du fait de la modification de ses données personnelles.

 

• Jubin Frères SA se réserve le droit de procéder à un contrôle de solvabilité de l’acheteur et l’acheteur y consent, mais s’engage à ne pas divulguer les données ainsi obtenues à des tiers.

 

4. Prix

 

• Sauf indication contraire, les prix s’entendent en francs suisses. Sont inclus : la TVA, toutes les redevances et taxes, les droits de douane, les frais de transport et de transbordement, ainsi que les coûts d’assurances.

 

• Si des augmentations dues notamment aux droits de douane, taxes fiscales, redevances prélevées par Carbura, charges fiscales ou toute autre taxe publique interviennent entre la conclusion du contrat et la livraison, le prix de vente est adapté à la charge de l’acheteur.

5. Livraison

 

• La livraison a lieu à l’adresse indiquée par l’acheteur.

 

• Au moment de la livraison, il est recommandé que le chauffage soit éteint et qu’il ne soit rallumé qu’au moins deux heures après. Si l’acheteur est absent au moment de la livraison, il doit en informer Jubin Frères SA.

 

• L’acheteur répond seul de l’état technique de son installation. Jubin Frères SA décline toute responsabilité pour tous dommages directs ou indirects dus à l’état déficient de l’installation ou à l’inobservation par l’acheteur de la diligence requise.

 

• L’acheteur doit s’assurer que le transporteur peut accéder librement à l’endroit de livraison. Des livraisons rendues difficiles qui engendrent un temps nécessaire élevé pour le déchargement ou qui requièrent du personnel supplémentaire peuvent donner lieu à des frais supplémentaires à la charge de l’acheteur. Si l’acheteur n’a pas signalé les obstacles et/ou les particularités du lieu de livraison, Jubin Frères SA décline toute responsabilité en cas de dommage.

 

6. Réduction de la quantité et livraison supplémentaire

 

• Si, pour des raisons de manque de place, la quantité effectivement livrée est inférieure à dix pour cent ou mille litre de la quantité commandée, Jubin Frères SA est en droit d’appliquer pour l’ensemble de la quantité livrée le prix de la catégorie quantitative concernée.

 

• Au cas où la quantité livrée est inférieure à dix pour cent ou cinq cent litres de la quantité commandée, l’acheteur peut exiger, dans un délai de huit jours, une livraison supplémentaire à la même adresse, sans occasionner d’autres frais.

 

7. Facturation et conditions de paiement

 

• La facturation s’effectue sur la base de la quantité en litres, compensée à 15° C, en relation avec la relève du compteur au moment de la livraison.

 

• Le paiement par l’acheteur doit être effectué dans le délai figurant sur la facture, sans escompte. L’acheteur n’est pas autorisé à effectuer des compensations.

 

• Jubin Frères SA se réserve le droit d’exiger des avances ou un paiement en espèces à la livraison. Si l’acheteur refuse de payer dans le délai fixé suite à une injonction unique, Jubin Frères SA peut se départir du contrat.

 

8. Retard de paiement

 

• En cas de non-respect du délai de paiement, l’acheteur est en demeure par la seule expiration de ce délai.

 

• Lorsque l’acheteur est en demeure, des intérêts moratoires sont dus au taux figurant sur la facture. L’invocation d’autres dommages résultant de la demeure est réservée.

 

• Aussi longtemps que l’acheteur est en demeure, Jubin Frères SA n’est pas tenu d’exécuter les autres accords de livraison.

 

9. Réserve de propriété

 

• La marchandise livrée par Jubin Frères SA reste sa propriété jusqu’au paiement intégral du montant correspondant. Dans ce cas, l’acheteur accepte de garantir l’accessibilité à la marchandise. Il renonce d’autre part à toute prétention quelle qu’elle soit.

 

10. Garantie / contestation

 

• En cas de défaut avéré et prouvé de la marchandise livrée par Jubin Frères SA, l’acheteur n’a droit qu’au remplacement de la marchandise à l’exclusion de toute autre revendication en dommages et intérêts.

 

• En cas de contestation, l’acheteur doit s’adresser par écrit à Jubin Frères SA, dans les cinq jours suivant la livraison et/ou la réception de la facture. A défaut de contestation dans ce délai, la marchandise et/ou la facture sont réputées acceptées par l’acheteur.

 

11. Résiliation du contrat

 

• L’acheteur qui résilie le contrat entre la commande et la livraison doit payer des dommages et intérêts à Jubin Frères SA. Si le prix journalier lors de l’annulation est plus bas que le prix d’achat confirmé lors de la commande, l’acheteur doit payer la différence à Jubin Frères SA ainsi qu’une indemnité à titre de dédommagement pour frais administratifs de CHF 80.00, TVA en sus.

 

• Si le prix journalier lors de la livraison est plus élevé que le prix d’achat confirmé, seule l’indemnité à titre de dédommagement pour frais administratifs de CHF 80.00, TVA en sus, est due par l’acheteur.

 

• Un retard de livraison ne donne aucun droit à l’acheteur de résilier le contrat ou toute autre prétention en dommages et intérêts.

 

 

 

12. Force majeure, empêchement de livraison et responsabilité

 

• Les cas de forces majeures déchargent Jubin Frères SA de ses engagements de livraison actuels et ultérieurs, ainsi que toute autre prétention en dédommagement. Sont notamment reconnus en tant que forces majeures : la guerre, la révolution, la grève, le blocage, la défense d’importer ou d’exporter, ainsi que toutes les mesures prises par les autorités locales ou étrangères, à savoir les perturbations de toute nature sur le plan de l’exploitation, les endommagements de matières premières, de matériel auxiliaire ou de la marchandise elle-même.

 

• La responsabilité de Jubin Frères SA se limite dans tous les cas à une négligence grave de sa part.

 

• Si la livraison n’est pas effectuée à temps, l’acheteur informe Jubin Frères SA et accorde un délai supplémentaire raisonnable.

 

13. Destination de la marchandise

 

• La vente d’huile de chauffage est soumise à une déclaration de garantie. Celle-ci doit être déposée auprès de la Direction générale fédérale des douanes à Berne (art. 20 de l’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales). En vertu de l’art. 24 de ladite ordonnance, l’huile de chauffage ne peut être utilisée que pour le chauffage. Les autres marchandises dépendent des conditions mentionnées dans la déclaration de garantie. Les infractions sont sanctionnées conformément à la loi sur l’imposition des huiles minérales.

 

• L’acheteur est seul responsable envers les autorités de l’utilisation de la marchandise.

 

14. For et droit applicable

 

• Le for juridique est à Porrentruy et le droit suisse est applicable.